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Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 I OBJET & CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après “CGV”, ont pour objet de définir les droits et obligations de Marie Bertaux Décoration, ci-après “le Prestataires”, et de son client, ci-après “le Client”, dans le cadre des prestations de conseil, conception et accompagnement en décoration et aménagement intérieur.
Les présentes CGV s’appliquent notamment aux prestations suivantes : forfaits de décoration et d’aménagement, planches d’ambiance, plans 2D, modélisations 3D, plans d’aménagement, shopping lists, accompagnement shopping, home staging, bons cadeaux et, plus généralement, toute prestation mentionnée dans un devis émis par Marie Bertaux Décoration.
Les caractéristiques et le contenu précis de chaque mission sont définis dans le devis correspondant.
Les CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat. La signature du devis entraîne l’acceptation pleine et entière du devis et des présentes CGV.
La version applicable est celle communiquées au Client et en vigueur à la date de son acceptation du devis. Toute modification ultérieure des CGV ne pourra s’appliquer au commandes déjà conclues sans l’accord des parties.
Prestataire :
Marie Bertaux EI - Marie Bertaux Décoration
SIRET : 951 933 415 00014
E-mail : mariebertaux.decoration@gmail.com
Site internet : www.mariebertauxdecoration.com
Adresse professionnelle : 6 rue du 11 Novembre 25480 PIREY
ARTICLE 2 I DEVIS, COMMANDE & DURÉE DE VALIDITÉ
Toute prestations donne lieu à l’établissement préalable d’un devis précisant notamment la nature de la mission, son contenu et son prix.
Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant un mois à compter de leur date d’émission.
La commande devient ferme après acceptation du devis pas le Client et, lorsqu’un acompte est prévu, après encaissement de celui-ci.
Toute demande du Client entraînant une modification ou une extension de la mission initialement prévue pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant devant être accepté avant la réalisation des prestations supplémentaires.
Les prestations non prévues au devis initial ne sont pas comprises dans le prix convenu.
Les tarifs proposés par Marie Bertaux Décoration peuvent évoluer. Toutefois, toute prestation déjà commandée demeure facturée au tarif figurant sur le devis accepté, sauf modification ultérieurement acceptée par le Client.
ARTICLE 3 I PRIX & MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.
Les prix sont indiqués en euros.
Lorsque Marie Bertaux Décoration bénéficie du régime de franchise en base de TVA, la mention suivante est applicable :
“TVA non applicable - article 293 B du CGI”.
Sauf conditions particulières précisées dans le devis, le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant :
50 % à la commande, à titre d’acompte ;
50 % à la livraisons finale de la prestation.
Le règlement s’effectue prioritairement par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté et indiqué au Client.
L’acompte versé est imputé sur le prix total de la prestation.
En cas de non-paiement d'une somme arrivée à échéance, Marie Bertaux Décoration pourra, après en avoir informé le Client, suspendre le commencement ou la poursuite de la prestation jusqu'à régularisation.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l’application des pénalités prévues par la réglementation et les documents contractuels, ainsi que, lorsque les conditions légales sont réunies, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Cette indemnité de 40 € relève du régime applicable aux transaction concernées entres professionnels.
ARTICLE 4 I FRAIS DE DÉPLACEMENT & FRAIS ANNEXES
Les déplacements nécessaires à la prestation et compris dans le devis sont précisés dans celui-ci.
Tout déplacement situé à plus de 25 km autour de Besançon ou de Dijon pourra faire l’objet de frais kilométriques supplémentaires.
Leur montant sera communiqué au Client avant le déplacement concerné ou fera l’objet d’un devis complémentaires.
Lorsque la mission nécessite, à la demande du Client, des déplacements ou dépenses supplémentaires non prévus initialement, ceux-ci pourront également être facturés après information et accord préalable du Client.
ARTICLE 5 I EXÉCUTION DES PRESTATIONS & DÉLAIS
Marie Bertaux Décoration s’engage à exécuter les prestations décrites au devis avec diligence, conformément au périmètre de mission convenu.
Les délais ou calendriers de réalisation sont déterminés en fonction de la nature et de la complexité du projet et sont précisés au Client lorsque cela est nécessaire.
Le client s’engage à fournir dans les délais nécessaires l'ensemble des renseignements, mesures, documents, photographies, validations et autres éléments utiles à la réalisation de la prestation.
Toute retard du Client dans la transmission d’informations ou dans la validation d’une étape pourra entraîner un décalage correspondant du calendrier de réalisation.
En cas d’absence de réponse du Client pendant une période de trois mois, malgré les demandes de Marie Bertaux Décoration nécessaires à la poursuite de la mission, la prestation pourra être suspendue.
Après information écrite du Client et en l'absence persistante de réponse, le dossier pourra être clôturé. Les prestations effectivement réalisées et les frais engagés jusqu'à cette date resteront dus.
Les délais pourront également être prolongés lorsqu’ils dépendant d’un tiers : artisan, fournisseur, transporteur, fabricant ou tout autre intervenant extérieur.
Marie Bertaux Décoration ne saurait être tenue responsable d’un retard directement imputable à un tiers sur lequel elle n’exerce aucun contrôle.
ARTICLE 6 I MODIFICATIONS DU PROJET & VALIDATION DU CLIENT
Les propositions de Marie Bertaux Décoration sont élaborées à partir des informations, contraintes, goputs et besoins communiqués par le Client.
Le Client demeure responsable des la validation définitive de ses choix.
Toute modification demandée après validation d’une étape et nécessitant un travail supplémentaire significatif pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après information et accord du Client.
Le Client est tenu de vérifier les documents qui lui sont remis et de signaler dans les meilleurs délais toute erreur ou incohérence qu’il constaterait.
Les couleurs, textures, matériaux et rendus présentés sur écran, impression ou modélisation 3D sont indicatifs.
Leur apparence peut varié selon les écrans, impressions, éclairages, bains de fabrication, matériaux et conditions réelles du lieu.
Lorsque cela est nécessaire, il appartient au Client de vérifier les échantillons et teinte réelles avant toute commande définitive
ARTICLE 7 I PLANS, COTES & MODÉLISATIONS 3D
Les plans, croquis, vues 3D et documents d’aménagement réalisés par Marie Bertaux Décoration sont destinés à illustrer les préconisations esthétiques et fonctionnelles du projet.
Sauf mention expresse contraire au devis, ils ne constituent pas des plans techniques d’exécution et ne se substituent pas aux études, relevés ou plans réalisés par un architecte, maître d’oeuvre, bureau d’études ou artisans compétent.
Les dimensions et implantations devront être vérifiées sur place par les professionnels chargés de l’exécution avant toute fabrication, commande ou réalisation de travaux.
Les éléments techniques non visibles ou non communiqués à Marie Bertaux Décoration - réseaux électriques, plomberie, structure, gaines, contraintes techniques ou autres - ne peuvent être présumés dans les documents remis.
ARTICLE 8 I ARTISANS, FOURNISSEURS & RESPONSABILITÉ
Marie Bertaux Décoration intervient dans le cadres d’une mission de conseil, de conception et/ou d’accompagnement telle que définie au devis.
Sauf mission particulière expressément prévue au contrat, Marie Bertaux Décoration n’est ni maître d’oeuvre ni entreprise chargée de l’exécution des travaux.
Lorsque Marie Bertaux Décoration recommande ou met le Client en relation avec un artisan, fournisseurs ou autre professionnel, le Client demeure libre de retenir ou non ce prestataire.
Ce dernier facture directement le Client et demeure responsable de ses propres prestations, délais, assurance, garanties et obligations professionnelles.
Il appartient au Client de vérifier que les professionnels auxquels il confie les travaux disposent des qualifications et assurances nécessaires à leur activité.
Marie Bertaux Décoration ne saurait être tenue responsable des défauts, malfaçons, retards ou inexécutions directement imputables aux entreprises ou fournisseurs choisis par le Client.
Marie Bertaux Décoration demeure néanmoins responsable de la bonne exécution de ses propres obligations contractuelles dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 9 I DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
Lorsq’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client ayant la qualité de consommateur et que le droit de rétractation est applicable, celui-ci dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client peut exercer ce droit en adressant à Marie Bertaux Décoration une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter, par courrier ou par e-mail aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.
Lorsque le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresses sur un support durable.
Si le client exerce son droit de rétractation alors que l'exécution de la prestation a commencé à sa demande avant l'expiration du délai, il pourra être tenu au paiement d'un montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la réglementation, notamment lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Le présent article ne s'applique que dans les situations dans lesquelles la loi accorde effectivement un droit de rétractation au Client.
ARTICLE 10 I ANNULATION & RÉSILIATION
En dehors de l'exercice valable d'un droit légal de rétractation, toute demande d'annulation du Client après la conclusion du contrat devra être adressée à Marie Bertaux Décoration par écrit.
Les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés pour l'exécution de la mission resteront dus dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les conséquences financières d’une annulation seront déterminées en fonction de l'état réel d'avancement de la mission et des engagements déjà pris pour l'exécution de celle-ci.
Les parties privilégieront, lorsque cela est possible, la recherche d'une solution amiable.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résolu ou résilié dans le conditions prévues par la réglementation applicable, après mise en demeures lorsque celle-ci est requise.
ARTICLE 11 I PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les études, concepts, croquis, plans, dessins, planches d’ambiance, modélisations 3D, visuels, documents, sélections et autres créations originales réalisées par Marie Bertaux Décoration demeurent protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Le règlement de la prestation ne transfère pas automatiquement au Client les droits de propriété intellectuelle attachés aux créations.
Le Client dispose du droit d’utiliser les documents remis pour les besoins du projet pour lequel ils ont été réalisés.
Sauf autorisation écrite préalable de Marie Bertaux Décoration, les créations ne peuvent notamment pas être reproduites, diffusées, revendues, modifiées ou exploitées à des fins commerciales étrangères au projet concerné.
ARTICLE 12 I PHOTOGRAPHIES & COMMUNICATION
Marie Bertaux Décoration peut souhaiter photographier ou faire photographier par un photographe professionnel le projet finalisé afin de présenter ses réalisations sur ses supportes de communication professionnels, notamment son site internet, son portfolio, ses réseaux sociaux ou ses supports imprimés.
La réalisation et l'utilisation de photographies de l'intérieur du Client à des fins de communication feront l'objet d'un accord préalable du Client.
L’identité du Client et son adresse ne seront pas publiées sans son accord.
Le Client reste libre de refuser l’utilisation des photographies de son intérieur à des fins de communication, sans que ce refus n’affecte l’exécution de la prestation commandée.
ARTICLE 13 I DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité, Marie Bertaux Décoration est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires notamment à la gestion des demandes, à l'établissement des devis, à la relation avec le Client, à l'exécution des prestations et à la facturation.
Les modalités de collecte et de traitement de ces données ainsi que les droits dont dispose le Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de Marie Bertaux Décoration.
Pour toute question ou demande relative à ses données personnelles, le Client peut contacter Marie Bertaux Décoration
à l'adresse suivante :
mariebertaux.decoration@gmail.com
ARTICLE 14 I RÉCLAMATIONS, MÉDIATION & LITIGES
Toute réclamation relative à l’exécution d’une prestation doit être adressée en priorité par écrit à :
Marie Bertaux Décoration
E-mail : mariebertaux.decoration@gmail.com
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
Pour les Clients ayant la qualité de consommateurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Marie Bertaux Décoration après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataires et lorsque le différend n’a pas pu être réglé directement.
Médiateur de la consommation : La Société Médiation Professionnelle (SMP)
Adresse : 5 Rue Salvaing Alteritae, 12000 Rodez
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
Les présentes CGV et les contrats auxquels elles se rapportent sont soumis au droit français.
En cas de litige persistant, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune stipulation des présentes CGV ne prive un Client consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.